L’actuel garde des Sceaux, Éric DUPOND-MORETTI a présenté, mercredi 3 mai dernier en Conseil des ministres, deux textes qui visent à moderniser le système : le projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice et le projet de loi organique portant sur le statut de la magistrature. Tous deux seront débattus au Parlement au mois de juin prochain.

 

Concernant ce premier projet de loi, il est la réponse au rapport commandé par le pouvoir exécutif à Jean-Marc SAUVÉ, vice-président honoraire du Conseil d’État, dans le cadre d’un comité des États généraux de la Justice, déposé le 8 juillet 2022 et dont les conclusions sont plus qu’alarmantes.

 

Il est question de « l’état de délabrement avancé d’une justice qui ne parvient plus à exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes ».

 

Aussi, pour faire face à ces défis, le comité estime qu’« une réforme systémique s’impose ». 

 

Déjà, le rapport bisannuel de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) rendu public le 4 octobre 2018 précisait que la France consacre 66 euros par an et par habitant à son système judiciaire, là où l’Allemagne y consacre 122 euros, l’Espagne 79 euros et l’Italie 75 euros.

 

La France comptait, toujours d’après la CEPEJ, 10,4 juges et 2,9 procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est respectivement de 21,5 et 11,7.

 

Compte tenu de ce retard abyssal, le projet de loi d’orientation et de programmation prévoit une augmentation inédite du budget de la Justice unanimement salué de 9.6 milliards en 2023 à 10.7 milliards en 2027, soit au total sur les deux quinquennats de l’actuel Président de la République une hausse de 60 %.

 

Mais pour quelles dépenses ?

 

Concrètement, il est annoncé 10.000 emplois supplémentaires d’ici la fin du quinquennat, dont 1.500 postes de greffiers et 1.500 postes de magistrats.

 

Les juristes assistants au statut précaire seront remplacés par des attachés de justice contractuels ou fonctionnaires.

 

Cette réforme s’accompagne notamment d’un développement des procédures amiables sur le plan civil et d’une refonte du Code de procédure pénale en vue de la simplification des procédures et d’une réponse pénale plus rapide.

 

Il est également question de régler l’épineux problème de la surpopulation carcérale (73 080 détenus pour 60 899 places, soit un taux d’occupation de 120 %) par d’importantes opérations immobilières et d’importants travaux.

 

Là encore, les syndicats dénoncent un inflation immobilière coûteuse et l’absence de traitement du sujet essentiel de la régulation carcérale.

 

 

Si les syndicats de magistrats approuvent donc ce nouveau budget, ils affirment par ailleurs, que les nouveaux postes seront absorbés par les nouvelles missions, sans entraîner d’amélioration significative de la qualité de la justice rendue et des conditions de ceux qui la rendent.

 

Dès lors, si le locataire de la Place Vendôme semble avoir les moyens de ses ambitions, il n’est pas encore sûr de pouvoir satisfaire tous les besoins des justiciables et de leurs magistrats.

 

 

Guillaume REININGER