Toute personne qui souhaite acheter un bien immobilier à la barre d’un Tribunal de Grande Instance doit prendre attache avec Avocat inscrit au Barreau du Tribunal afin de le représenter lors de l’audience de vente judiciaire ou d’adjudication
Vous êtes tenu de fournir un certain nombre de documents à votre Avocat (I).
En cas d’adjudication, vous êtes tenu de payer différentes sommes (II).

I. LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR PORTER LES ENCHÈRES

Pour que l’Avocat puisse porter les enchères, il doit tout d’abord vous faire signer un mandat précisant les éléments suivants:

- La date de l’adjudication.

- La désignation du bien

- Le montant de l’enchère maximale

- L’identité complète de la personne physique ou morale qui sera déclarée adjudicataire.

Vous devez ensuite lui transmettre des documents indispensables:

- une photocopie de la carte d’identité ou de tout autre document justifiant exactement de votre identité comme le passeport. (il conviendra de justifier de votre situation de famille: marié(e), pacsé(e)…)

En effet, si vous êtes mariés sous un autre régime que la séparation de biens, l’adjudication est censée être faite pour le compte de la communauté et dans ce cas là, l’Avocat est tenu d’avoir en sa possession l’identité complète des deux époux ainsi que leurs signatures.

- un extrait K BIS récent du Registre du Commerce si vous êtes commerçant

S’il s’agit d’une personne morale, vous devez fournir :

- un exemplaire des statuts de la société,
- un extrait K BIS récent du Registre du Commerce,
- un document justifiant des pouvoirs du signataire de l’acte si cette personne n’est pas le représentant légal de la société tel qu’il est désigné sur l’extrait K BIS.
Vous devrez également justifier que l’achat d’un bien immobilier rentre bien dans le cadre des attributions de la personne morale considérée.

Si vous êtes professionnels marchands de biens vous devez en premier lieu fournir les renseignements ci-dessus et une copie de déclaration d’existence de marchand de biens auprès de l’administration des impôts.

L’avocat doit s’assurer également de votre solvabilité.

Avant de porter les enchères, l’avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier des conditions de vente, représentant 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3.000 € (article 74 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006).

Cette disposition est prescrite à peine de nullité de l’enchère soulevée d’office (article 81 du Décret 2006-936 du 27 juillet 2006).

II. LE PRIX DE L’ADJUDICATION

Dans le cas où vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, il vous est restitué les documents ainsi que le chèque de banque, le chèque certifié ou la lettre de cautionnement bancaire.

Il vous sera demandé des honoraires pour l’audience et sa préparation.

Le montant est en principe tés raisonnable.

Si vous êtes déclaré adjudicataire,  les documents confiés sont conservés.
Il y a lieu d’attendre un délai de dix jours pendant lequel tout intéressé peut faire une surenchère du dixième.

Si la surenchère est validée, vous n’êtes plus considéré comme adjudicataire..

Si vous êtes déclaré adjudicataire et en l’absence de surenchère, vous devez payer les sommes suivantes :

1) Le montant de l’enchère retenu par le Tribunal.

2) Les intérêts au taux légal dans le cas où le montant de l’enchère n’est pas réglé dans le délai de deux mois à compter de l’adjudication.

3) Frais préalables variables

Ces frais, d’un montant variable, représentent les frais exposés par l’Avocat poursuivant pour parvenir à la vente notamment frais de publicité, frais d’huissier, frais de recherches hypothécaires…
Ses frais sont appelés frais de poursuite.

Il doivent être réglés dans le délai de deux mois à peine de réitération des enchères.

4) Droits de mutation

Vous devez payer les droits de mutations qui sont variables selon votre qualité ou non de marchand de biens, la nature de l’immeuble et la date d’achèvement des travaux.

En cas de plus-value et sous réserve de dispositions contraires du cahier des conditions de vente, les frais consécutifs à la désignation du représentant accrédité ainsi que tous impôts et taxes afférents à la situation fiscale spécifique du vendeur ayant son domicile fiscal ou son siège social hors de France, qui seraient dus par ce dernier à l’occasion de la mutation, seront payés par l’adjudicataire et seront déduits de la consignation du prix et des intérêts.

5) Émoluments

Les émoluments de la vente, laquelle se fait sans le concours du titulaire du droit, sont le double de ceux d’une vente devant notaire. Ils sont toutefois inférieurs aux émoluments de vente négociée des notaires. Ils sont enfin exclusifs des honoraires d’agence immobilière, sauf stipulations contractuelles séparées.
L’intervention de votre Avocat et du Tribunal remplace l’intervention du notaire et de l’agent immobilier.

6) Honoraires

Il est à prévoir des honoraires pour l’Avocat qui a porté les enchères et qui est chargé de publier la vente à la Conservation des Hypothèques.

En cas de difficulté sur leur montant, il est possible de saisir Le Bâtonnier de l’Ordre d’une contestation.

7) Divers

En sus de toutes les sommes précitées, il vous est demandé le paiement de diverses sommes à savoir notamment : droit de plaidoirie, déclaration, extrait d’acte, réquisition d’état, publicité foncière, honoraire de publication, notification au syndic de la copropriété (Article 20 de la loi du 20 juillet 1965),

Pour d’autres renseignements, je vous invite à transmettre un mél.