Selon le Ministère de la justice, depuis les années 1972 et ce jusqu’en 2005, le nombre de divorces n’a cessé de croître en France.

Cette augmentation du nombre de divorce s’accompagne d’une forte augmentation des cas de divorces par consentement mutuel.

Parmi les quatre procédures qu’offre le droit français, le divorce par consentement mutuel est celui qui présente le plus de vertus.

Encore faut-il que les époux puissent s’entendre sur les conséquences de la rupture du mariage.

Mais en décidant de confier à un ou deux avocats la rédaction d’une convention de divorce, les époux font le choix d’une procédure moins anxiogène, plus rapide et plus économique.

En effet, une fois la liquidation du régime matrimonial réglée, la procédure en divorce devant le Tribunal de grande instance de PRIVAS peut durer quelques semaines. A contrario et pour exemple, un divorce pour faute peut durer plusieurs années avec des délais rallongés en cas de recours devant la Cour d’appel de NIMES.

Les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel font rédiger une convention  portant règlement complet du divorce qui sera soumise à un juge pour homologation.

Elle comporte notamment un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

C’est le notaire qui sera chargé d’effectuer la liquidation du régime matrimonial en inventoriant et en valorisant les biens acquis par les époux, quel que soit leur régime matrimonial, y compris les époux mariés sous le régime de la séparation de biens.

Le notaire a également la mission d’identifier et d’évaluer les mouvements de valeurs intervenus entre les époux pour calculer d’éventuelles créances entre époux ou établir les comptes d’indivision.

Liquider le régime matrimonial, c’est régler le sort d’un bien commun ou indivis.

Plusieurs solutions sont alors envisageables ; premièrement les époux décident de mettre le bien en vente et d’en partager le prix.

Deuxièmement, un époux peut décider de laisser le bien immobilier à l’autre époux contre le règlement d’une soulte. Il peut également abandonner totalement ou partiellement cette soulte sous certaines conditions.

Enfin, et troisième solution, les époux peuvent décider de maintenir le bien en indivision en rédigeant une convention d’indivision. Il  y sera déterminé l’occupant du bien, le montant de l’indemnité, le règlement des taxes et des frais grevant le bien.

La convention d’indivision rédigée obligatoirement par un notaire peut être conclue pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à 5 ans.