Publication de la circulaire d’application de la loi du 17 mai 2013

La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 qui a été votée par le Parlement, modifie le Code civil de façon non négligeable, en ouvrant d’une part, le mariage aux couples de personnes de même sexe, et d’autre part, en offrant à ceux-ci des droits en matière d’adoption.

Afin de mettre en place cette loi, le ministère de la Justice a publié une circulaire en date du 29 mai 2013 précisant les modalités d’application de cette nouvelle législation.

Les points principaux développés dans la circulaire sont les suivants :

- consécration du principe d ’égalité entre les couples hétérosexuels et     homosexuels,

- mariage envisagé entre deux personnes de même sexe, dont l’un des futurs époux est ressortissant,

- possibilité pour les couples de personnes de même sexe dont au moins l’un d’eux est français résidant à l’étranger de célébrer leur mariage en France,

- reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi,

- adoption par le conjoint d’un enfant déjà adopté,

- nom des enfants,

- adaptation des actes de l’état civil et du livret de famille en fonction du sexe des époux et des adoptants.

 

La circulaire du 29 mai 2013 traite notamment du conflit entre les lois nationales lorsqu’un des époux est un ressortissant étranger.

L’ alinéa 2 du nouvel article 202-1 du Code civil prévoit la chose suivante :

 » [...] deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l’une d’elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet « .

Malgré tout et dans certains cas, l’officier d’état civil sera dans l’impossibilité de célébrer un mariage.

C’est le cas lorque le pays dont le ressortissant est issu interdit le mariage entre deux personnes de même sexe, et qu’une convention bilatérale a été signé avec la France précisant que la loi personnelle ne peut être écartée. Les pays concernés sont ainsi listés.

Par ailleurs, la circulaire revient sur deux principes nouveaux : la possiblité pour un conjoint de même sexe d’adopter l’enfant préalablement adopté et le maintien des liens entre l’enfant et le tiers est ici précisé.

Sur le premier point, il est rappelé la possibilité d’adopter en la forme plénière un enfant préalablement adopté en la forme plénière et l’impossibilité d’adopter en la forme plénière l’enfant précédemment adopté en la forme simple

Sur le second point, l’article 9 de la loi renforce d’une part, la possibilité du maintien des liens entre l’enfant et le tiers qui a noué des relations avec lui, après la séparation entre ce tiers et le parent, et affirme, d’autre part, à l’occasion de la procédure d’adoption, que le maintien des liens entre l’enfant adopté et le tiers qui a vécu avec lui et avec lequel il entretient des liens étroits doit être pris en compte.

Cette circulaire permet donc aux officiers d’état civils, aux magistrats, aux avocats dont je fais partie, et aux autres auxiliaires de justice d’avoir un éclairage précis sur l’application au quotidien de cette réforme du mariage.

Guillaume REININGER

 

http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1312445C.pdf