Publication de la circulaire d’application de la loi du 17 mai 2013

La loi n°2013-404 du 17 mai 2013 qui a été votée par le Parlement, modifie le Code civil de façon non négligeable, en ouvrant d’une part, le mariage aux couples de personnes de même sexe, et d’autre part, en offrant à ceux-ci des droits en matière d’adoption.

Afin de mettre en place cette loi, le ministère de la Justice a publié une circulaire en date du 29 mai 2013 précisant les modalités d’application de cette nouvelle législation.

Les points principaux développés dans la circulaire sont les suivants :
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