L’actuel garde des Sceaux, Éric DUPOND-MORETTI a présenté, mercredi 3 mai dernier en Conseil des ministres, deux textes qui visent à moderniser le système : le projet de loi d’orientation et de programmation pour la justice et le projet de loi organique portant sur le statut de la magistrature. Tous deux seront débattus au Parlement au mois de juin prochain.

 

Concernant ce premier projet de loi, il est la réponse au rapport commandé par le pouvoir exécutif à Jean-Marc SAUVÉ, vice-président honoraire du Conseil d’État, dans le cadre d’un comité des États généraux de la Justice, déposé le 8 juillet 2022 et dont les conclusions sont plus qu’alarmantes.

 

Il est question de « l’état de délabrement avancé d’une justice qui ne parvient plus à exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes ».

 

Aussi, pour faire face à ces défis, le comité estime qu’« une réforme systémique s’impose ». 

 

Déjà, le rapport bisannuel de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) rendu public le 4 octobre 2018 précisait que la France consacre 66 euros par an et par habitant à son système judiciaire, là où l’Allemagne y consacre 122 euros, l’Espagne 79 euros et l’Italie 75 euros.

 

La France comptait, toujours d’après la CEPEJ, 10,4 juges et 2,9 procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est respectivement de 21,5 et 11,7.

 

Compte tenu de ce retard abyssal, le projet de loi d’orientation et de programmation prévoit une augmentation inédite du budget de la Justice unanimement salué de 9.6 milliards en 2023 à 10.7 milliards en 2027, soit au total sur les deux quinquennats de l’actuel Président de la République une hausse de 60 %.

 

Mais pour quelles dépenses ?

 

Concrètement, il est annoncé 10.000 emplois supplémentaires d’ici la fin du quinquennat, dont 1.500 postes de greffiers et 1.500 postes de magistrats.

 

Les juristes assistants au statut précaire seront remplacés par des attachés de justice contractuels ou fonctionnaires.

 

Cette réforme s’accompagne notamment d’un développement des procédures amiables sur le plan civil et d’une refonte du Code de procédure pénale en vue de la simplification des procédures et d’une réponse pénale plus rapide.

 

Il est également question de régler l’épineux problème de la surpopulation carcérale (73 080 détenus pour 60 899 places, soit un taux d’occupation de 120 %) par d’importantes opérations immobilières et d’importants travaux.

 

Là encore, les syndicats dénoncent un inflation immobilière coûteuse et l’absence de traitement du sujet essentiel de la régulation carcérale.

 

 

Si les syndicats de magistrats approuvent donc ce nouveau budget, ils affirment par ailleurs, que les nouveaux postes seront absorbés par les nouvelles missions, sans entraîner d’amélioration significative de la qualité de la justice rendue et des conditions de ceux qui la rendent.

 

Dès lors, si le locataire de la Place Vendôme semble avoir les moyens de ses ambitions, il n’est pas encore sûr de pouvoir satisfaire tous les besoins des justiciables et de leurs magistrats.

 

 

Guillaume REININGER

Le projet de loi « climat et résilience » est-il un écran de fumée ?

Le 25 avril 2018, le Président de la République, Emmanuel MACRON, reprenant à son compte le titre d’un livre du scientifique Mike BERNERS-LEE, interpellait les élus américains sur la crise écologique en ces termes : « There is no planet B » (Il n’y a pas de planète B)

En effet, alors que ce dernier était invité à WASHINGTON au Congrès américain, il avait imposé le thème du réchauffement climatique en réaction à la décision du Président américain de sortir son pays de l’accord de PARIS pour le climat de 2015.

Chaudement ovationné, Emmanuel MACRON n’avait pas hésité à tacler Donald TRUMP, regrettant que « certains considèrent qu’il est plus important de protéger les industries – et les emplois – que de se préoccuper du réchauffement climatique ».

Depuis, le Président français est très attendu sur ce thème mais beaucoup de citoyens ont été déçus par ses annonces qualifiées d’incantatoires.

Le premier à avoir tiré les conséquences de cette conclusion est Nicolas HULOT qui démissionnât de son poste de ministre de la transition écologique le 28 août 2018 déplorant que ce poste était « à la croisée des lobbys ».

Malgré ce départ fracassant, le premier ministre demandait au Conseil économique, social et environnemental la constitution de la Convention citoyenne pour le climat.

Elle regroupe 150 citoyens tirés au sort parmi la population française et a pour objectif de définir les mesures pour parvenir à réduire les émissions de CO² d’au moins 40 % d’ici 2030 par rapport à 1990.

Aussi, entre les deux confinements liés à la COVID-19, le Président MACRON annonçait aux membres de la Convention, son souhait de retenir 146 des 149 propositions formulées.

Toutefois, le gouvernement a depuis réintroduit les néonicotinoïdes et Emmanuel MACRON a validé l’introduction de la 5G malgré son engagement devant la Convention de fixer un moratoire.

En outre, l’Etat français était condamné par une décision historique du 3 février 2021 du Tribunal administratif de PARIS pour non-respect de ces engagements relatifs à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

En février 2021, le gouvernement accélère puisque le projet de loi contre le dérèglement climatique est présenté en Conseil des Ministres et ambitionne d’inscrire 46 propositions de la Convention citoyenne.

Cependant, 10 propositions sont globalement reprises, 17 sont tronquées et 10 ont vu leur champ d’action considérablement réduit.

Le gouvernement lui-même reconnait que les objectifs pour 2030 ne seront pas atteints.

Alors que le projet de loi a été examiné ce lundi 29 mars, c’est le scepticisme, voire l’exaspération des associations, de l’opinion publique et de certaines personnalités politiques qui prévalent.

Finalement, la crise sanitaire a nettement relégué le thème du climat alors que la communauté scientifique affirme que les deux sont intimement liés et on se demande si le pouvoir exécutif n’envisage pas seulement qu’à sauver l’industrie et ses emplois…

Guillaume REININGER

Être victime d’une infraction pénale peut soulever de nombreuses questions d’ordre pratique.

En effet, le premier réflexe connu de tous est de déposer plainte.

Les policiers et gendarmes ont l’obligation de recevoir votre plainte si les faits dont vous vous plaignez constituent une infraction pénale.

D’ailleurs, il ne faut pas confondre la plainte et la main courante; cette dernière ayant pour fonction de consigner des faits sans but de poursuivre la personne visée.

La plainte est ensuite transmise au Procureur de la République, représentant les intérêts de la société, qui décide de son orientation.

Le tableau suivant permet de se faire une idée claire du parcours de votre plainte:

Source: Ministère de la Justice

Le Procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre la personne mise en cause et d’orienter le dossier vers des mesures alternatives comme le rappel à la loi, la composition pénale, la médiation pénale, demander à la personne mise en cause de régulariser la situation, effectuer un stage de citoyenneté ou de sensibilisation à la sécurité routière.

Il peut également classer sans suite ou ouvrir une information judiciaire, c’est à dire transmettre le dossier à un Juge d’Instruction.

C’est une obligation en cas de crimes et une opportunité en cas de délits.

Enfin, il peut saisir la juridiction compétente pour que le prévenu soit jugé.

En cas de classement sans suite, un recours peut être formé auprès du Procureur Général ou une plainte avec constitution de partie civile peut être déposée entre les mains du Doyen des Juges d’Instruction du ressort.

La partie civile peut également faire citer le mis en cause directement devant la juridiction pénale par acte d’huissier avec l’aide de son avocat (seulement pour les délits et contravention).

Je suis à votre disposition pour toute précision.

Si le budget du ministère de la Justice est en constante augmentation, les tribunaux français peinent à régler l’ensemble de leur facture et pâtissent d’un manque de moyens matériels et humains.

En outre, là où la France consacre 62 euros par an et par habitant pour ses services judiciaires, l’Allemagne, quant à elle, en consacre 109 euros.

Parmi les remèdes chocs, la CEPEJ (Commission européenne pour l’efficacité de la justice) préconise une modernisation de l’institution judiciaire et une évolution des pratiques pour éviter le « tout contentieux » et l’engorgement des salles d’audience.

La réforme du divorce par consentement mutuel prévue par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, s’inscrit dans cette logique.

Selon l’INED (l’Institut national d’études démographiques), depuis dix ans, chaque année, les tribunaux français prononcent entre 120 000 et 130 000 divorces.

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Suite aux attentats perpétrés à Paris au cours de l’année 2015, le Gouvernement français sous le feu des critiques, cherche à restaurer son autorité par l’adoption de mesures symboliques et notamment en annonçant la déchéance de nationalité pour les français reconnus coupables de terrorisme.

Comme l’affirme le politologue Laurent DE BOISSIEU, la possibilité de retirer la nationalité d’un « traître » à son pays est un thème récurent depuis la Révolution française et depuis l’article 5 de la Constitution de 1793.

A ce titre, le 13 novembre 2015, le Président de la République François HOLLANDE proposait d’étendre la déchéance de nationalité aux terroristes plurinationaux nés en France.

Effectivement, l’article 25 du Code civil ne prévoit la déchéance de nationalité que pour un individu ayant acquis la nationalité française.

En outre et dans ce cas, la déchéance peut être prononcée si les actes de terrorisme reprochés se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de quinze ans à compter de la date de cette acquisition.

Cependant, la proposition du Président de la République apparaissait comme une atteinte directe à la Constitution dans la mesure où elle crée une inégalité des français devant la loi. Lire la suite →

L’écrivain français d’origine suisse, Blaise CENDRARS, écrivait à propos de la folie qu’elle était « le propre de l’homme ».

Sur ce sujet, la littérature médicale n’a jamais été aussi prolifique.

L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a crée une classification des troubles mentaux tout comme la Société Américaine de Psychiatrie qui a fait paraître au cours de l’année 2013, la cinquième édition de son manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-V)

Le DSM-V est vivement critiqué et perçu par une partie des psychiatres et psychologues français comme un catalogue rédigé en faveur de l’industrie pharmaceutique.

D’un point de vue juridique, la France a renforcé  les droits des personnes atteintes de troubles mentaux ou considérées comme telles. Lire la suite →

 Selon le Ministère de la justice, depuis les années 1972 et ce jusqu’en 2005, le nombre de divorces n’a cessé de croître en France.

Cette augmentation du nombre de divorce s’accompagne d’une forte augmentation des cas de divorces par consentement mutuel.

Parmi les quatre procédures qu’offre le droit français, le divorce par consentement mutuel est celui qui présente le plus de vertus. Lire la suite →